Amendement : 

Sont et demeurent abrogées sur tout le territoire de la République :

1°) L’article 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

2°) L’article 14 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Conseil constitutionnel 

- 27 juillet 1982 n° 82-142 DC § 6 

- 7 juillet 2017 n° 2017-642 QPC § 13

Les lois ordinaires ayant toutes la même valeur juridique, il en découle qu'une loi peut toujours, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieurement promulguée ou y déroger. 

Il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine qui lui est assigné, d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

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⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo/podcast pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#soignants #obligationvaccinale #reintegration