By Cour de cassation
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Cet épisode explore le cas de figure dans lequel une demande est présentée au juge prud’homal et, en cours d’instance, devant le même juge ou en appel, une autre demande est formée concernant le même contrat de travail.
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37 800, c’est, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations pour violences sexuelles prononcées en France entre 2017 et 2022. Les ¾ de ces condamnations concernent des agressions sexuelles. Ce nouvel épisode de de La Voix de la Crim’ est consacré à cette infraction : l’agression sexuelle et à l’état de sidération de la […]
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La Voix de la Crim’ | Le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation #2 Les violences exercées par un prévenu sur son ancienne compagne à propos de la prise en charge de leur enfant commun sont-elles des violences aggravées ? Contours de la circonstance aggravante
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La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire : sous quelles conditions ?
Un programme original de la Cour de cassation, réalisé avec le soutien d'Amicus radio.
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