⚠️ 3 conditions cumulatives ⚠️ 

tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, 

1. ➜ dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, 

2. ➜ sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, 

3. ➜ par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Cass. civ. 1 31 août 2022 n° 21-13.080 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe704baef64f1344d0aa