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Le déni de justice


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Le déni de justice consiste à ne pas appliquer la loi mais il résulte aussi de ce que le juge refuse de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.


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https://ia-droit.fr/?q=%22Vu+l%27article+4+du+code+civil%22


Les modes de preuve dans un procès civil

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800 


Cours de droit sur le droit de la preuve 

https://cours.unjf.fr/repository/coursefilearea/file.php/105/Cours/08_item/indexI0.htm 

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