L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B

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Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263

--- Plan et time line ---

00:00 intro

00:54 la jurisprudence antérieure

01:35 l’arrêt AFP de 2020

02:44 des solutions réversibles qui peuvent profiter aux salariés 

03:53 les faits de l’affaire

05:33 la solution de la cour d'appel 

07:06 la solution de la Cour de cassation

08:51 l’information préalable des salariés sur la vidéosurveillance 

10:33 l’information préalable du comité social et économique 

10:55 le droit à la preuve

12:12 les étapes du raisonnement du juge

15:58 l’erreur commise par la cour d'appel 

17:48 le salarié victime de harcèlement ou de discrimination peut invoquer le droit à la preuve 

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#enregistrement #vidéo #droit