tous les arrêts sont ici : https://www.undeuxdroit.com/2021/07/licenciement-pour-absence-de-pass.html 

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(est-que c'est utile de faire un plan d'ailleurs ?)

- plan -  

la loi votée 

la suspension du contrat de travail

l’entretien et le reclassement 

pour le CDD Rupture anticipée Prime de précarité Pas de dommages-intérêts  

l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement 

l’exemple évident du permis de conduire 

La perte des points dans le cadre de la vie privée 

Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail 

une problématique identique avec le pass sanitaire 

Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié  

Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail 

rappel sur deux catégories de licenciement  

Le licenciement pour motif disciplinaire 

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse  

L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif 

L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise  

la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé  

le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire 

l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions  

impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail