LE LIEN

LE LIEN

Download on the App Store

LE LIEN episodes

  • Jeremy Antippas 2/4 Autorité parentale : aspect civil

    2- DEFINITION DANS LE CODE CIVIL
    L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :
    de protéger l'enfant,
    de le nourrir,
    de l'héberger,
    d'assurer son éducation,
    de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité.

    DROITS ET DEVOIRS DES PARENTS MARIES & NON MARIES, APRES DIVORCE OU SEPARATION
    Quid de l'égalité entre père et mère ou deux parents même sexe à propos de la résidence de l'enfant. L'égalité des droits doit être pour tous : un père a autant de droits qu'une mère d'élever ses enfants.

    sur enfant mineur
    Obligation de payer une pension alimentaire ? Partager les frais de scolarités et de traitements médicaux ? Responsabilité pénale ? Responsabilité civile en cas de préjudicie occasionné par le mineur ?

    sur enfant majeur après 18 ans ?
    Continuer à payer la pension alimentaire jusqu‘à quand ? Pourquoi ? Devoir de secours ? en échange de quelles obligations de l’enfant ?

    31 min
  • Jeremy Antippas 1/4 Autorité parentale : aspect civil


    1- INTRODUCTION

    TROIS JUGES CONCERNÉS
    Le juge aux affaires familiales – le juge des enfants – le tribunal correctionnel.

    Le  droit civil  traite des litiges entre des personnes privées (pensions alimentaires, résidence des enfants), tandis que le  droit pénal s’attache à préserver l'ordre public et à sanctionner les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la société (ex non représentation d’enfant, non-paiement des pensions alimentaires, violences).

    Les sanctions pénales incluent des peines proportionnelles à la gravité de l'acte, alors que les condamnations civiles se basent sur l'ampleur du préjudice (matériel, physique ou psychologique) pour indemniser financièrement les parties civiles.

    Le délit pénal est un acte précis prévu par la loi (dans le code pénal) alors que le délit civil est n'importe quel acte dommageable. Deuxièmement, le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice.

    30 min
  • BA - Jeremy Antippas Autorité parentale : aspect civil

    Le  droit civil  traite des litiges entre des personnes privées (pensions alimentaires, résidence des enfants), tandis que le  droit pénal s’attache à préserver l'ordre public et à sanctionner les comportements qui sont considérés comme nuisibles à la société (ex non représentation d’enfant, non-paiement des pensions alimentaires, violences).

    2 min

About LE LIEN

From the publisher's feed

ACALPA Pour le maintien du lien famillial