Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase.

Plan de la vidéo 

00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale

- délai de 2 mois pour contester décision de la caisse

01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge 

- donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable

03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion

- décision implicite de la CRA

- décision explicite de la CRA

06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA

08:24 la cristallisation du débat constentieux 

- et la jurisprudence du Conseil d'état 

14:10 le critère de l'objet du litige

20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA)

27:19 la solution retenue par la Cour de cassation, 

Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd

https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf

----------------------------------

Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs

https://www.youtube.com/channel/UCsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg/join

Aperçu du contenu réservé aux membres 

https://www.youtube.com/playlist?list=UUMOsZNG4V7rX6c9euLSj51qhg 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1rlHfAJrMY2yn6XmHmAYRSBeQSxd0jadOVcgBfASIN2Y/edit?usp=sharing

===================

⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

===================

#droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable