1. - la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte

2. - la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions

Civ.1 31 août 2022 n° 21-12.968 

https://www.courdecassation.fr/decision/630efe744baef64f1344d0ae

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⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#droit #obligations #nullité #confirmation