undeuxdroit

Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱


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● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️
➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh #dommage

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