1. - la sous-location sur AirBnB d'une chambre d'un appartement à loyer conventionné est une faute du locataire qui justifie la résiliation du bail et l'expultion du locataire 2. - la solution est transposable aux baux meublés ou non de la loi de 1989 ⚠️

L'arrêt analysé : Civ.3 22 juin 2022 n° 21-18.612 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/62b2bca8740e0e78c05b0752