L'analyse "pédagogique" de l'absence de motivation ou de la mauvaise foi du CC et des solutions qui apparaissent ? 

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍  

00:46 intro

09:48 I Le passe vaccinal pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements

12:47 l'interprétation faussée de l'intention du législateur !! 

15:22 un passe vaccinal transitoire LOL

15:45 l'absence de contrôle de proportionnalité

21:54 pas une obligation vaccinale

22:35 les incompétences négatives

25:30 les mineurs de 16-18 ans la malhonnêteté intellectuelle du CC 

26:55 la décision du CC devant la CEDH 

28:36 II Le passe vaccinal à certains salariés et agents publics

33:04 III La production d'un document officiel lors du contrôle

36:42 IV La répression

38:55 V La cause d'extinction de l'action publique

41:09 VI L'accès à une réunion politique

43:49 VII Sur les autres dispositions

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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Lien de téléchargement de la présentation 

Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022

Tables analytiques du Conseil constitutionnel

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques

➜ l'incompétence négative https://bit.ly/3Hfq9nZ 

Saisine de LFI du CCC

https://www.youtube.com/watch?v=6ABU4Uxz1yo&feature=youtu.be

M. Fabre-Magnan "L'Etat de droit est-il malade du Covid-19"

https://bit.ly/33PCYqM 

E. Faye – La Cour de cassation, Traité de ses attributions, de sa compétence et de la procédure observée en matière civile – Chevalier-Marescq, 1903, § 82, p. 106-107).

https://bit.ly/32Ll4EZ