Un seul parent - malgré le refus de l'autre - peut autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans.

--- plan & timeline ---

00:00 intro

00:54 autorité parentale - code civil

01:18 code de la santé publique

01:54 loi passe vaccinal

02:42 silence du Conseil constitutionnel - QPC

03:46 courriel de la DGS 

06:30 contestation devant le Conseil d'Etat (droit souple)

08:02 le référé suspension (ex. CBD)

09:56 recours au fond pour excès de pouvoir

10:22 l'argumentation juridique 

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1IQj8o3mmURqk0QEL9TbjG4VZbhEV9vjMJD4q0he2-K8/edit?usp=sharing 

DGS-Urgent n°2022_15

source  https://bit.ly/3g5gUdS