L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I

"Aujourd’hui, j’ai l’honneur de recevoir Corinne HIRSCH sur Droit Devant.

Corinne est notamment co-fondatrice et administratrice du Laboratoire de l’égalité. Elle est aussi à la tête du cabinet Aequiso, un cabinet de conseil & de formation, qui aide les entreprises à maîtriser leur politique de mixité femmes-hommes.

Si vous la suivez sur les réseaux sociaux, vous savez que Corinne intervient régulièrement sur des sujets comme l’impact du genre dans les négociations de salaire, la mixité en entreprise ou encore les avancées en termes de visibilité des femmes dans les médias.

Dans cet épisode, Corinne donne des conseils concrets aux entreprises qui souhaiteraient mettre en place plus d’égalité dans leur organisation. Elle explique comment sécuriser ses process RH à toutes les étapes : sur le sujet des augmentations, les recrutements, formations, identification haut potentiels, évolutions de carrière… Bref une mine d’idées précieuses pour implanter concrètement plus de mixité dans l’entreprise.

Avec Corinne, nous avons aussi parlé d’ambition féminine.

Selon elle, les femmes n’ont pas assez d’ambition et elle explique qu’elle se bat au quotidien pour faire reconnaître que l’ambition professionnelle féminine est une belle valeur, qui ne se réalise pas au détriment des autres.

Enfin, si vous écoutez l’épisode jusqu’au bout, vous verrez que Corinne donne les précieuses clefs du développement de carrière pour les Femmes, qu’elle a eu du mal à identifier et qu’elle nous livre généreusement dans l’épisode d’aujourd’hui.

Merci à Corinne pour cette vision d’une saine ambition et cet échange riche de conseils utiles !"

Source : https://www.victoire-avocats.eu/legalite-femmes-hommes-dans-lentreprise/

1/ Collectivités territoriales - Réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal : la publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression

La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).

Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

2/ Covid-19 - Télétravail : mobilisation de l’inspection du travail pour contrôler l’application du protocole sanitaire en entreprise

Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020

3/ Procédure pénale - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction

Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I

4/ Protection sociale complémentaire - Portabilité des droits garantie en cas de liquidation judiciaire

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I

L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I

Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I

Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020

La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).

Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

Cette émission animée par Romain Boulet et Ambroise Colombani, tous les deux avocats, sera consacrée à ce concept tant musical que juridique qu'est le sample!

D'où vient-il? Quelles sont ses limites? Dans quels morceaux célèbres a-t-il été utilisé?

Toutes les réponses dans cet épisode!

Crédits :

1/ Générique : I Fought The Law - The Clash

2/ Les bruitages : https://lasonotheque.org

3/ Extraits :

- Générique du dessin animé Pépin Trois Pommes

- Litaniae Lauretanae - Voix de Femmes du Choeur Grégorien de Paris (https://www.youtube.com/watch?v=nIat7DvCnZk)

- Piotr Ilitch Tchaïkovski - Ouverture solennelle 1812

- Kraftwerk - Metall auf metall

- Sabrina Setlur - Nur mir

- Cymande - The Message

- Michael Jackson - Wanna be startin' something

- Orelsan - La fête est finie

- Jay-Z - Big Pimpin

- Charles Aznavour - Parce que tu crois

- Dr. Dre - What's the difference

Est-ce un traité de la théorie politique ? Est-ce un traité de sociologie juridique ? Est-ce un traité d’Histoire du droit ? Publié à Genève en 1748, sans nom d'auteur, L’esprit des lois est l’œuvre d’une vie, le grand œuvre dit-on… de Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu dans lequel il développe sa réflexion sur les types de gouvernements, la liberté politique, la répartition des fonctions de l'État entre ses différentes composantes, appelée postérieurement « principe de séparation des pouvoirs », plus étonnant la théorie des climats et enfin l'esprit général des lois.

Sans doute que la mise à l’Index de l’ouvrage par l'Église catholique en 1751, à la suite de Machiavel, Montaigne et Descartes… n’est pas pour déplaire à ce libre penseur, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières, né le 18 janvier 1689 et mort le 10 février 1755… si peu de temps après la parution de L’esprit des lois.

Avec cette oeuvre majeure, révolutionnaire, Montesquieu mène l’enquête sur 522 (puis 564 pages après réédition), 31 livres dans lesquels il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être, et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jusnaturaliste de son temps. Il propose une troisième théorie politique : le tempérament, le chef d’œuvre de la législation.

Crédits :

- Extraits de Lecture de L’esprit des lois, VideoBook

- Extraits de La Loi, Johnny Hallyday, Paroliers : Gary Wright / Philippe Christian Labro, 1971

- Extrait de Democracy, Leonard Cohen, 1992

- Extrait de Le grand restaurant, Jacques Besnard, 1966

- Extrait de Pirates des Caraibes, Jusqu'au bout du monde, Gore Verbinski, 2007

- Extrait de La tulipe noire, Christian-Jaque, 1964

- Extrait du Roi lion, Rob Minkoff, Roger Allers, 1994

Arnaud Le Gall, maître de conférences en droit public à l’Université de Caen-Normandie et directeur scientifique de l'Encyclopédie "Droit de l'urbanisme", vous présente l'actualité marquante dans cette matière ces derniers mois.

Les références de l'épisode :

1/ Précisions relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU)

- art. L. 300-2 du Code de l’urbanisme

- CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423129

2/ Les décisions rendues au sujet des dispositions du code de l'urbanisme qui limitent l'urbanisation

- art. L. 146-4 du Code de l’urbanisme

- CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 42762

- art. L. 146-6 du Code de l'urbanisme

- CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423087

- CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/09/2020, 423129

- art. L. 444-1 du Code de l'urbanisme

- CE, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521

- art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme

- CE, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961

- CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2020, 426477

3/ Précisions relatives au contentieux relatives au délai de recours et au pouvoir du juge

- CE, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2020, 429357

- art. L 318-3 du code de l'urbanisme

- CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/09/2020, 430945, Publié au recueil Lebon

- art. L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme

- CE, Section, 02/10/2020, 438318, Publié au recueil Lebon