La décision préfectorale de fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme ne constitue pas, en présence de plusieurs éléments attestant effectivement d’une telle tendance une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260 N° Lexbase : A00593Z9).

Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260

Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020.

Réf. : Décrets du 30 octobre 2020, n° 2020-1316, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; n° 2020-1318 du 30 octobre 2020, relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ; n° 2020-1319, relatif à l'activité partielle

Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

Partant, l’employeur n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail par la commission de recours amiable agissant sur saisine de la salariée.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, F-P+B+I

1/ Contrôle fiscal - Un décret précisant les modalités d’anonymisation des agents des finances publiques publié au Journal officiel

Le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

Réf. : Décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

2/ Covid-19 - Deuxième confinement : publication d’une version actualisée du protocole sanitaire en entreprise

A la suite de l’instauration du nouveau confinement, le ministère du Travail a publié, le jeudi 29 octobre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise : présentation des principales nouveautés.

Réf. : Min. Travail, protocole, 29 octobre 2020

3/ Electoral - Frais d'impression, d'affranchissement et de réception : caractère de dépenses électorales y compris si à destination des militants

Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Transport - Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.

Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.

Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon

A la suite de l’instauration du nouveau confinement, le ministère du Travail a publié, le jeudi 29 octobre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise : présentation des principales nouveautés.

Réf. : Min. Travail, protocole, 29 octobre 2020

Le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.

Réf. : Décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

Samedi 5 janvier 2019. Acte VIII des « Gilets jaunes ». Il est 16 h 30, quand une quinzaine d’individus non identifiés, dont certains portent des gilets jaunes, enfonce avec un chariot élévateur la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais, au 101 rue de Grenelle à Paris. L’adresse n’est pas choisie par hasard : c’est celle de deux ministères, celui des relations avec le Parlement et celui du porte-parolat du Gouvernement.

Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement au moment des faits, est dans son bureau, pour un entretien avec « M Le magazine du Monde », en compagnie de son directeur du cabinet. Le gardien du ministère ainsi que l’officier de sécurité du ministre sont également présents sur les lieux.

D’abord 4 puis 5 prévenus, après une jonction d’affaires ordonnée début 2020 : Jonathan, Kevin, Romain, Sylvie et Thomas, âgées de 22 à 47 ans et originaires de région parisienne et du département du Nord sont poursuivis, à des degrés divers, pour avoir volé un transpalette, l'avoir utilisé pour forcer la porte de l'hôtel de Rothelin-Charolais et avoir ensuite foncé sur la vitrine d'une agence Société Générale.

Renvoyé deux fois, avant d’être annulé le 29 mai par le tribunal correctionnel de Paris, à la suite d’un défaut de procédure, le procès se tient la dernière semaine d’octobre 2020.

Crédits :

1/ Pour le générique :

- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957

- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951

- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

2/ Pour l’épisode :

- Extrait de La soupe aux choux, Jean Girault, 1981

- Extrait du Petit baigneur, Robert Dhéry, 1968

- Extrait de Tendre poulet, Philippe de Broca, 1978

Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac, rédactrice juridique, revient dans ce panorama sur les principaux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en place pendant la période allant de janvier 2020 à septembre 2020.

Les références de l'épisode :

1/ Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » (N° Lexbase : L1858LWQ) et arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via ce portail (N° Lexbase : L1833LWS).

2/ Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) (N° Lexbase : L1792LWB)

3/ Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » (N° Lexbase : L5918LW4)

4/ Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U) ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : L2405LXD)

5/ Décret n° 2020-1161, du 23 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (N° Lexbase : L2677LYS)