Viole le principe du contradictoire le juge qui retient la caducité d’une convention d’honoraire alors que l’une des parties n’était pas présente à l’audience et qu’il ne ressort ni de la décision ni des pièces du dossier de procédure que celle qui était présente ait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office (Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I N° Lexbase : A86503YZ).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-15.985, FS-P+B+I

Pour terminer sa série « Anticiper », Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous expose les enjeux du testament en fonction de votre situation familiale. Que vous soyez marié.e ou pacsé.e, que vous ayez des enfants ou non, quelques recommandations afin d’anticiper au mieux.

1/ Fiscalité du patrimoine - Application du dispositif « Dutreil » aux holdings animatrices de groupe exerçant une activité mixte : la Cour de cassation se prononce

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, apporter des précisions sur l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » aux parts de sociétés holdings ayant une activité mixte.

Réf. : Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, FS-P+B

2/ Justice - Publication d’un décret limitant les attributions du garde des Sceaux pour éviter les risques de conflits d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat

Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Réf. : Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

3/ Marchés financiers - Nouveau standard européen pour les obligations vertes : l'AMF répond à la consultation publique européenne

Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes.

Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique (document en anglais), sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019.

L’AMF a répondu, le 9 octobre 2020 à cette consultation, voici ses principales positions.

Réf. : AMF, actualité du 9 octobre 2020

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Compétence du JLD pour se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins ambulatoires

Il résulte de l’article L. 3211-12, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6085LRS) que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-20.597, F-D

Il résulte de l’article L. 3211-12, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6085LRS) que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-20.597, F-D

Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes.

Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique (document en anglais), sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019. L’AMF a répondu, le 9 octobre 2020 à cette consultation, voici ses principales positions.

Réf. : AMF, actualité du 9 octobre 2020

Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Réf. : Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, apporter des précisions sur l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » aux parts de sociétés holdings ayant une activité mixte.

Réf. : Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, FS-P+B

1/ Affaires - France relance : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

Un décret, publié au Journal officiel du 24 octobre 2020, fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance ;

Ce décret est complété par un arrêté publié au Journal officiel du même jour.

Réf. : Décret n° 2020-1291, du 23 octobre 2020, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ; arrêté, du 23 octobre 2020, relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

2/ Fonction publique - Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (N° Lexbase : L5323LYS) a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1296, du 23 octobre 2020, relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

3/ Procédure civile - Désistement d'appel versus acquiescement du jugement

La déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement, sauf si ce dernier intervient en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n°19-20.766, F-P+B+I

4/ Protection sociale complémentaire - Rachat d’un contrat retraite à cotisations définies « article 83 » : les sommes versées au bénéficiaire n’entrent pas dans l’assiette de la CSG/CRDS et des cotisations sociales

Au regard des articles L. 136-2 (N° Lexbase : L8963LK8) et L. 241-2, III (N° Lexbase : L9132LNK), du Code de la Sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (N° Lexbase : L1330AI4), les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du Code des assurances (N° Lexbase : L5009LRX), n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-16.078, F-P+B+I

Au regard des articles L. 136-2 (N° Lexbase : L8963LK8) et L. 241-2, III (N° Lexbase : L9132LNK), du Code de la Sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (N° Lexbase : L1330AI4), les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du Code des assurances (N° Lexbase : L5009LRX), n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 19-16.078, F-P+B+I

La déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement, sauf si ce dernier intervient en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n°19-20.766, F-P+B+I