Est légal un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1803LCR) autorisant l’élimination de 1 430 renards d’ici à 2021 en Seine-Maritime dans un but de protection de la santé publique (TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 N° Lexbase : A60373SE).

Réf. : TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 (N° Lexbase : A60373SE)

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, les salariés du privé contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler seront placés en activité partielle, a annoncé le Gouvernement le 9 septembre dans un communiqué de presse.

Réf. : Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse, 9 septembre 2020

Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I

À la suite du décès en détention de l'avocat turque Ebru Timtik intervenu ce 27 août 2020, la Présidente du Conseil national des barreaux (CNB) a accepté de nous accorder un entretien dans lequel elle rend hommage à sa consœur et revient sur les nombreuses arrestations d'avocats intervenues en Turquie depuis le coup d'État de 2016 ainsi que sur la situation de l'avocate iranienne incarcéré Nasrin Sotoudeh. À cette occasion, Christiane Féral-Schuhl nous a présenté les différentes mesures prises et envisagées par le CNB pour soutenir les avocats persécutés en raison de l'exercice de leurs fonctions.

1/ Collectivités territoriales - Non-conformité à la Constitution de la condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

2/ Covid-19 - Illégalité de l’interdiction de stationnement de forains et de leurs véhicules fondée sur le risque de propagation du covid-19

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).

Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

3/ Divorce - Divorce par consentement mutuel : précision ministérielle sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

4/ Droit des étrangers - Hébergement de demandeurs d’asile dans un campement de tentes avenue de Blida à Metz : pas de violation de la CESDH

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).

Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.

Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).

Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Pour le deuxième épisode de cette nouvelle saison, Juliette Mel, avocate, a choisi de vous parler de l'expertise et le déroulement des opérations d'expertise.

Réf :

- art. 145 du Code civil

- art. 808 du Code civil

- art. 809 du Code civil

- Cass. civ. 3, 09-07-2020, n° 19-17.821, F-D, Rejet (N° Lexbase : A12193RL)