1/ Covid-19 - Publication du décret d’application relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

2/ Covid-19 - Modifications du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises de Guyane et de Mayotte

Un décret, publié au Journal officiel du 15 août 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT).

Réf. : Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit pénal routier - Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat

Le justiciable qui souhaite présenter une requête en exonération d’une infraction au Code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092 et 19-86.433 F-P+B+I

4/ Electoral - Elections municipales : pas de second tour si le litige relatif au premier tour n’est pas encore tranché !

Dans la mesure où tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus lors de la proclamation des résultats du premier tour, il n'y a pas lieu d'organiser un second tour de scrutin alors même qu’il n'a pas encore statué sur le déféré présenté à l'encontre du premier tour du scrutin (TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 N° Lexbase : A89623RD).

Réf. : TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 (N° Lexbase : A89623RD)

Dans la mesure où tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus lors de la proclamation des résultats du premier tour, il n'y a pas lieu d'organiser un second tour de scrutin alors même qu’il n'a pas encore statué sur le déféré présenté à l'encontre du premier tour du scrutin (TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 N° Lexbase : A89623RD).

Réf. : TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 (N° Lexbase : A89623RD)

Le justiciable qui souhaite présenter une requête en exonération d’une infraction au Code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092 et 19-86.433 F-P+B+I

Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Un décret, publié au Journal officiel du 15 août 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT).

Réf. : Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

1/ Actes administratifs - Illégalité de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin

L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).

Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)

2/ Procédure pénale - Investigations au sein de lieux à usage professionnel sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale : l’absence d’activité en cours est cause de nullité

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I

3/ Social général - Plan de relance : les dispositions en matière d’emploi et de formation

Dévoilé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, le plan « France Relance » est doté d’un budget de 100 milliards d’euros pour le pilier « emploi-formation-compétences », intégré dans le volet « cohésion sociale et territoriale » du plan.

Réf. : Min. Economie et Finances, dossier de presse, 3 septembre 2020

4/ Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

Dévoilé par le Premier ministre le 3 septembre dernier, le plan « France Relance » est doté d’un budget de 100 milliards d’euros pour le pilier « emploi-formation-compétences », intégré dans le volet « cohésion sociale et territoriale » du plan.

Réf. : Min. Economie et Finances, dossier de presse, 3 septembre 2020

Excédent les pouvoirs qu’ils tiennent des réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l’article 78-2-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2527IEC), les officiers de police qui, après être entrés dans les locaux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, effectuent néanmoins des actes d’investigation.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.499, FS-P+B+I

L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).

Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)