Le procès historique des attentats de janvier 2015 s’est ouvert ce mercredi 2 septembre et devrait se tenir jusqu’au 10 novembre 2020. La nature et l’ampleur des faits, les enjeux juridiques et le dispositif mis en place autour de ces audiences sont autant de points inédits sur lesquels il est important de revenir alors que la cour d’assises spéciale s’apprête à juger ces évènements douloureux qui ont durablement marqué la France.

Avocats - Modification du RIN concernant la « pluralité d’exercice »

A été publié au Journal officiel du 30 août 2020, la décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée N° Lexbase : L6343AGZ) (N° Lexbase : Z849049Y).

Réf. : Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

Baux commerciaux - L’exercice du droit de repentir par le bailleur est d’abord… un droit !

Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D

Covid-19 - Publication du nouveau protocole national sanitaire pour les entreprises

Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national sanitaire pour les entreprises du 31 août 2020 met en place de nouvelles mesures sanitaires et s’applique à compter du 1er septembre.

Réf. : Min. Travail, protocole, 31 août 2020

Electoral - Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défense

Le respect des droits de la défense d’un électeur faisant l’objet d’une radiation des listes électorales implique le strict respect du délai d’avertissement de trois jours dès lors que celui-ci n’est ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d’accès au juge du tiers électeur (Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I N° Lexbase : A24983SC).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I

Le respect des droits de la défense d’un électeur faisant l’objet d’une radiation des listes électorales implique le strict respect du délai d’avertissement de trois jours dès lors que celui-ci n’est ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d’accès au juge du tiers électeur (Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I N° Lexbase : A24983SC).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I

Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national sanitaire pour les entreprises du 31 août 2020 met en place de nouvelles mesures sanitaires et s’applique à compter du 1er septembre.

Réf. : Min. Travail, protocole, 31 août 2020

Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 18-25.329, F-D

A été publié au Journal officiel du 30 août 2020, la décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée N° Lexbase : L6343AGZ) (N° Lexbase : Z849049Y).

Réf. : Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

1/ Concurrence - Cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires : élaboration de nouvelles propositions par l’Autorité de la concurrence

Dans un communiqué de presse du 29 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a précisé qu’elle allait élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, ses nouvelles recommandations tenant compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de covid-19 sur l’activité de ces deux professions.

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 29 juillet 2020

2/ Covid-19 - Fin de l’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (N° Lexbase : L0800LYB) fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Réf. : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

3/ Protection sociale complémentaire - Revêt un caractère collectif les garanties pension de retraite et décès peu important l’absence de condition dans l’exécution de la prestation

Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I

4/ Vente d'immeubles - Commission par l’acheteur d’une faute consistant dans le non-respect des termes de la promesse de vente relatifs au capital emprunté et au taux d’intérêt ayant pour conséquence la conservation, par le vendeur, de l’acompte versé

A la suite de la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant déterminé et à un taux d’intérêt maximum et enserrant l’obligation de l’acheteur d’accomplir les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt et celle de réaliser la condition suspensive dans des délais déterminés, l’acquéreur qui, par sa négligence, s’est abstenu de respecter les délais et les stipulations du compromis relatives au capital et au taux d’intérêt, commet une faute, de sorte que le vendeur n’est pas tenu de restituer à l’acheteur, du fait de l’échec de la vente, le montant de l’acompte versé en contrepartie de l’indisponibilité du bien réservé.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.893, F-D

A la suite de la conclusion d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant déterminé et à un taux d’intérêt maximum et enserrant l’obligation de l’acheteur d’accomplir les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt et celle de réaliser la condition suspensive dans des délais déterminés, l’acquéreur qui, par sa négligence, s’est abstenu de respecter les délais et les stipulations du compromis relatives au capital et au taux d’intérêt, commet une faute, de sorte que le vendeur n’est pas tenu de restituer à l’acheteur, du fait de l’échec de la vente, le montant de l’acompte versé en contrepartie de l’indisponibilité du bien réservé.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.893, F-D

Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-15.446, F-P+B+I

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (N° Lexbase : L0800LYB) fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Réf. : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020