Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769

Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties.

Dès lors, l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affecte la preuve de son étendue.

Réf. : Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-13.024, F-D N° Lexbase : A89708KG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482713

Selon l’article L. 311-1, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.

Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 de ce même Code, que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-12.481, F-B N° Lexbase : A25448KG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482738

Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation »

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 452614, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21378LQ

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88421230-edition-du-04-10-2022#article-482804

L'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit, comme deuxième convive, Nina Potier, avocate au Barreau de Lille et marraine de l'association.

Dans cette première partie, elle revient sur son parcours universitaire et professionnel.

Il s'agit d'une rediffusion : https://podcast.ausha.co/droit-dans-vos-oreilles/interview-de-maitre-nina-potier-avocate-1-2

1/ Conventions et accords collectifs - Point de départ du délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche

Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500, FS-B+L N° Lexbase : A25248KP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441622-breves-point-de-depart-du-delai-de-forclusion-pour-agir-en-nullite-d-un-accord-de-branche

2/ Droit des biens - Le non-respect de règles d'urbanisme fait-il obstacle à l’acquisition par prescription ?

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-17.409, FS-B N° Lexbase : A25188KH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88476737-breves-le-non-respect-de-regles-d-urbanisme-fait-il-obstacle-a-l-acquisition-par-prescription

3/ Marchés publics - Recours contractuel post référé précontractuel : possible si le candidat n’était pas au courant de la conclusion du marché !

N’est pas irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel tandis qu'il était, au moment de sa saisine, dans l'ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché par la société adjudicatrice, et ce quand bien même aurait-il été informé du projet de celle-ci de procéder à cette conclusion.

Réf. : Cass. com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222, F-B N° Lexbase : A18878HD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441520-breves-recours-contractuel-post-refere-precontractuel-A0-possible-si-le-candidat-n-etait-pas-au-coura

4/ Procédure civile - Motivation du jugement : censure des juges d’appel pour défaut d’analyse des pièces

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, rappelle le principe que tout jugement doit être motivé et vient censurer le raisonnement d’une cour d’appel ayant statué au seul visa de documents qu’elle n’a pas analysés, même de manière sommaire, dès lors que la Haute juridiction n’étant pas en mesure d’exercer son contrôle.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-13.625, F-B N° Lexbase : A34458L8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88512249-breves-motivation-du-jugement-censure-des-juges-d-appel-pour-defaut-d-analyse-des-pieces

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, rappelle le principe que tout jugement doit être motivé et vient censurer le raisonnement d’une cour d’appel ayant statué au seul visa de documents qu’elle n’a pas analysés, même de manière sommaire, dès lors que la Haute juridiction n’étant pas en mesure d’exercer son contrôle.

Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-13.625, F-B N° Lexbase : A34458L8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88512249-breves-motivation-du-jugement-censure-des-juges-d-appel-pour-defaut-d-analyse-des-pieces

N’est pas irrecevable un recours contractuel introduit par un candidat évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel tandis qu'il était, au moment de sa saisine, dans l'ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché par la société adjudicatrice, et ce quand bien même aurait-il été informé du projet de celle-ci de procéder à cette conclusion.

Réf. : Cass. com., 7 septembre 2022, n° 20-21.222, F-B N° Lexbase : A18878HD

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441520-breves-recours-contractuel-post-refere-precontractuel-A0-possible-si-le-candidat-n-etait-pas-au-coura

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 septembre 2022, n° 21-17.409, FS-B N° Lexbase : A25188KH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88476737-breves-le-non-respect-de-regles-d-urbanisme-fait-il-obstacle-a-l-acquisition-par-prescription

Le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500, FS-B+L N° Lexbase : A25248KP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441622-breves-point-de-depart-du-delai-de-forclusion-pour-agir-en-nullite-d-un-accord-de-branche