Une autorisation environnementale issue d'un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 est illégale au motif qu'elle n'incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées requise dont il est soutenu qu'elle serait requise pour le projet éolien en cause.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 septembre 2022, n° 443458, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A46698K7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441512-breves-permis-de-construire-autorisant-des-projets-d-eoliennes-terrestres-devenu-autorisation-envir

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours, dont il ne conteste pas la validité, ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106, FS-B N° Lexbase : A25458KH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441620-breves-convention-de-forfait-en-jours-un-salarie-peut-il-reclamer-le-paiement-d-heures-supplementai

Le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité, ou la moralité de ce dernier.

Le droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, consacré par l’article 8 de la CESDH, n’est pas violé par le refus du juge de retirer l’autorité parentale à la mère biologique, ayant conçu les enfants dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, et renoncé à ses droits parentaux par déclaration, dès lors, d'une part, que ce droit n'impose pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et établis, d'autre part, que la voie de l'adoption des enfants par le conjoint du père demeure ouverte, si les conditions en sont remplies, ce qui suppose en particulier que le juge vérifie la validité et la portée de déclaration par laquelle la mère a renoncé à ses droits parentaux et qu'il s'assure de sa conformité avec l'intérêt de l'enfant.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-18.687, F-B N° Lexbase : A25398KA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88441509-sommaire#article-482748

1/ Contrôle URSSAF : l'accord tacite ne peut se déduire des pièces communément présentées lors d'un précédent contrôle

Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.

Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (premier moyen).

La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard (second moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-11.277, F-B N° Lexbase : A25288KT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441618-breves-controle-urssaf-l-accord-tacite-ne-peut-se-deduire-des-pieces-communement-presentees-lors-d

2/ Licenciement - Licenciement justifié uniquement en cas d’abus de la liberté d’expression

Le salarié qui, au cours d’une réunion, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remet en cause les directives qui lui ont été données par sa supérieure hiérarchique, en tentant notamment d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière, exerce son droit d’expression dans l’entreprise sans abus.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045, FS-B N° Lexbase : A25138KB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88420367-breves-licenciement-justifie-uniquement-en-cas-d-abus-de-la-liberte-d-expression

3/ Procédure devant les juridictions de l’application des peines : pas d’extension de l’obligation de notifier le droit de se taire à la personne condamnée

Les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines, qui se prononcent seulement sur les modalités d’exécution d’une sanction décidée par la juridiction de jugement.

Réf. : Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88421239-breves-procedure-devant-les-juridictions-de-l-application-des-peines-pas-d-extension-de-l-obligatio

4/ Successions et libéralités - Règlement « Successions » : le juge doit relever d’office sa compétence subsidiaire, s’il est saisi – et incompétent – sur le fondement de la compétence générale !

La juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à l’article 10, § 1, a), du Règlement (UE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012, dit Règlement « Successions », lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce Règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition.

Ainsi, si elle n’est pas compétente sur le fondement de la règle générale, la juridiction de l’État membre doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de l’État membre, dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État au moment de son décès ; elle sera alors compétente pour statuer sur l’ensemble de la succession.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 19-15.438, FS-P+B+I N° Lexbase : A8166349

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441725-breves-reglement-successions-le-juge-doit-relever-d-office-sa-competence-subsidiaire-s-il-est-saisi

La juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à l’article 10, § 1, a), du Règlement (UE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012, dit Règlement « Successions », lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce Règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition.

Ainsi, si elle n’est pas compétente sur le fondement de la règle générale, la juridiction de l’État membre doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de l’État membre, dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État au moment de son décès ; elle sera alors compétente pour statuer sur l’ensemble de la succession.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 19-15.438, FS-P+B+I N° Lexbase : A8166349

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441725-breves-reglement-successions-le-juge-doit-relever-d-office-sa-competence-subsidiaire-s-il-est-saisi

Les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher qu’une personne prévenue d’une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant les juridictions de l’application des peines, qui se prononcent seulement sur les modalités d’exécution d’une sanction décidée par la juridiction de jugement.

Réf. : Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 21-86.796, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88421239-breves-procedure-devant-les-juridictions-de-l-application-des-peines-pas-d-extension-de-l-obligatio

Le salarié qui, au cours d’une réunion, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remet en cause les directives qui lui ont été données par sa supérieure hiérarchique, en tentant notamment d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière, exerce son droit d’expression dans l’entreprise sans abus.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.045, FS-B N° Lexbase : A25138KB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88420367-breves-licenciement-justifie-uniquement-en-cas-d-abus-de-la-liberte-d-expression

Selon l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs.

Il appartient au cotisant qui entend se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement d'en rapporter la preuve (premier moyen).

La date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard (second moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-11.277, F-B N° Lexbase : A25288KT

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/88441618-breves-controle-urssaf-l-accord-tacite-ne-peut-se-deduire-des-pieces-communement-presentees-lors-d

1/ Droit rural - Résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : les difficultés économiques invoquées doivent résulter de faits indépendants de la volonté des preneurs

Si la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages peut être écartée en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établies par le preneur, encore faut-il que les difficultés économiques invoquées par le preneur résultent de faits indépendants de sa volonté.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.667, F-D N° Lexbase : A68768H7

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482661

2/ Experts-comptables - Experts-comptables : le recours à la conciliation ou à l'arbitrage en cas de différend sur les honoraires n’est pas obligatoire

L'article 159 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel, en cas de contestation par le client des conditions d'exercice de leur mission ou de différend sur les honoraires, les experts-comptables et sociétés d'expertise comptable s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'Ordre avant toute action en justice, n'ouvre qu'une faculté et ne peut donc faire obstacle au droit de toute personne d'agir en justice.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 21-18.211, F-D N° Lexbase : A48228IG

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482622

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du PLF pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été dévoilé en Conseil des ministres ce lundi 26 septembre. Pas de révolution fiscale pour l’heure mais ne doutons pas que le texte soit enrichi au fur et à mesure des débats parlementaires.

Réf. : MINEFI, dossier de presse, 26 septembre 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482712

4/ Représentation du personnel - Travailleurs de plateformes : organisations professionnelles reconnues représentatives dans le secteur des VTC et des activités de livraison

Publiés au Journal officiel du 13 septembre 2022, deux arrêtés du 5 septembre 2022 fixent la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives pour le secteur des VTC et des activités de livraison.

Réf. : Arrêtés du 5 septembre 2022, fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non N° Lexbase : L1829MEH et pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) N° Lexbase : L1859MEL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482609

Publiés au Journal officiel du 13 septembre 2022, deux arrêtés du 5 septembre 2022 fixent la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives pour le secteur des VTC et des activités de livraison.

Réf. : Arrêtés du 5 septembre 2022, fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non N° Lexbase : L1829MEH et pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) N° Lexbase : L1859MEL

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482609