Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

En revanche, un syndicat n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire par voie d'action au fond la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718 N° Lexbase : A17028KA

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482676

Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont déclarées non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1010 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98048IX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482672

Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ;

l’avantage gratuit consenti par le mandataire apparent impose toutefois de vérifier ses pouvoirs.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-20.312, F-D N° Lexbase : A68478H3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482638

Faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail selon laquelle toute cession du fonds de commerce devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé, la cession effectuée par acte d’avocat lui est inopposable.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-17.750, F-D N° Lexbase : A68718HX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283330-sommaire#article-482633

Dans cet épisode, Céline Moille revient sur The Merge. Il s'agit d'une fusion, c'est-à-dire une mise à jour sur la blockchain Ethereum attendue depuis plusieurs mois. Ce changement de protocole est censé permettre à ce réseau d'être beaucoup moins gourmand en énergie.

1/ Contrats et obligations - Pouvoir des juges du fond en présence d’une transaction ayant force exécutoire

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B N° Lexbase : A99638HH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482664

2/ Droit international privé - Demandes de retour des femmes et enfants retenus en Syrie : la France n’a pas entouré son examen de garanties appropriées contre l’arbitraire

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de demandes de rapatriement formulées par des ressortissants français au nom de leurs proches n’a pas été entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire. La CEDH conclut à la violation de l’article 3, § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer).

Réf. : CEDH, 14 septembre 2022, Req. 24384/19, H.F. et autres c/ France N° Lexbase : A85488H3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482669

3/ Environnement - Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : à faire (éventuellement) respecter via le référé-liberté !

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, pouvant, de ce fait, faire l’objet d’un référé-liberté.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon [LXB=A]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482666

4/ Licenciement - Licenciement d’un salarié absent pour maladie : nécessité d’une désorganisation au niveau de l’entreprise et non du seul service

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261, F-D N° Lexbase : A50338AN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482626

Le licenciement d’un salarié pour absence prolongée n’est possible qu’à la condition que l’employeur justifie d’une perturbation de l’entreprise, et non pas du seul service auquel appartient le salarié.

Réf. : Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-10.261, F-D N° Lexbase : A50338AN

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482626

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, pouvant, de ce fait, faire l’objet d’un référé-liberté.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 20 septembre 2022, n° 451129, publié au recueil Lebon [LXB=A]

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482666

Faute de décisions formelles de refus et de contrôle juridictionnel, l’examen, par la France, de demandes de rapatriement formulées par des ressortissants français au nom de leurs proches n’a pas été entouré de garanties appropriées contre l’arbitraire. La CEDH conclut à la violation de l’article 3, § 2 du Protocole n° 4 (droit d’entrer).

Réf. : CEDH, 14 septembre 2022, Req. 24384/19, H.F. et autres c/ France N° Lexbase : A85488H3

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482669

La validité d’une transaction ayant force exécutoire par l’effet d’une décision du président du tribunal de grande instance (CPC, anc. art. 1441-4) peut être contestée devant les juges du fond.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 septembre 2022, n° 17-15.388, FS-B N° Lexbase : A99638HH

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88283316-edition-du-22-09-2022#article-482664