Durant la deuxième partie de l'émission "Regards pratiques sur l'usage des derniers publics", Julien Gossa, maître de conférences à l’Université de Strasbourg, est intervenu à propos des enjeux de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Durant la deuxième partie de l'émission "Regards pratiques sur l'usage des derniers publics", Jean-Christophe Cervantes, conseiller municipal à Clermont-Ferrand et doctorant en droit public, est intervenu à propos des finances locales et de la décentralisation durant la tempête du covid-19.

Les références de l'épisode :

1/ Procédure de contrôle

- Art. R 243-59 du Code de la sécurité

- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° n° 17/00857

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307

- Cass civ.2°. 19 décembre 2019 pourvoi n° 18-22912

2/ Décision implicite d’accord

CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933

3/ Mise en demeure

- Cass civ.2. 28 mai 2020. pourvoi n° 19-12503

4/ Commission de recours amiable

- Art. R. 142 - 1 du Code de la sécurité sociale

- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020. RG n° 17/04209

- CA Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574

5/ Contrainte

- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250

- Art. L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration

- CA Lyon. Protection sociale. 12 mai 2020. RG n°18/08351

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mai 2020, RG n° 17/03569

6/ Opposition à contrainte

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° n° 17/04813

- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081

- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00258,19/00260

7/ Travail dissimulé

- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG 19/00357

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970

8/ Solidarité financière

- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377

1/ Affaires - Publicités pour les boissons alcooliques : précisions sur la nécessité de présenter un caractère objectif et informatif

Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B

2/ Avocats/Procédure pénale - Box vitrés : irrecevabilité de l’action du Bâtonnier et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la Justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ; celle-ci n'est donc pas ouverte au Bâtonnier et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui soutenaient que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense mais qui ne formulaient pas de critiques à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées dans lesquelles un avocat de ce barreau serait intervenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-17.970, FS-P+B

3/ Covid-19 - Création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid »

Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai 2020, crée un traitement de données à caractère

personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth (décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U).

Ce décret est complété par un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai 2020 (arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » N° Lexbase : L2405LXD).

Réf. : Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

4/ Energie - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire

La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public

Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public ;

Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai 2020, crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth (décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U).

Ce décret est complété par un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai 2020 (arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » N° Lexbase : L2405LXD).

Réf. : Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la Justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ; celle-ci n'est donc pas ouverte au Bâtonnier et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui soutenaient que l'installation de box vitrés dans les salles d'audience des juridictions françaises portait atteinte au principe de la présomption d'innocence, à la dignité de la personne humaine et affectait les droits de la défense mais qui ne formulaient pas de critiques à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées dans lesquelles un avocat de ce barreau serait intervenu.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-17.970, FS-P+B

Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9950G8Z), et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 19-12.278, FS-P+B

Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Rémy Demaret, avocat au barreau de Paris, est intervenu à propos de la juridiction administrative, présentée comme "protectrice en dernier ressort des deniers publics".

Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Charles Dubreuil, professeur à l’Université d’Auvergne, est intervenu à propos de la commande publique en état d'urgence sanitaire.