L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020 à propos du CCMI, contrat de construction de maison individuelle.

Réf : Cass. civ. 3, 14-05-2020, n° 18-21.281, FS-P+B+I, Cassation

Pour conclure ce colloque, Alexandre Maitrot de la Motte, directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, Premier vice-président de la ComUE Université Paris-Est, a présenté ses propos conclusifs.

Dans la deuxième partie de ce colloque sur le Big data, intitulée "L'utilisation des données par les administrations fiscales pour l'évaluation des risques", Damien Falco, maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace, est intervenu sur l'utilisation des données relatives à la facturation et lutte contre la fraude à la TVA.

Dans la deuxième partie de ce colloque sur le Big data, intitulée "L'utilisation des données par les administrations fiscales pour l'évaluation des risques", Tina Ehrke-Rabel, professeure et directrice de l’institut de droit fiscal à l’Université de Graz en Autriche, est intervenue sur les droits fondamentaux.

Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Olivier Ramond, professeur à l’Université Paris-Dauphine, est intervenu à propos de l'évaluation et de l'assiette en univers big data.

Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Mounir Mahjoubi, député du XIXème arrondissement de Paris et ancien secrétaire d'Etat chargé du numérique, est intervenu à propos des GAFAM, les "hackers de la fiscalité".