Le Gouvernement s’apprête à lancer une application, Stop Covid, permettant de retracer les contacts avec les personnes infectées. Elle devrait permettre aux citoyens qui l’ont installée d’adopter une attitude plus responsable, c’est du moins l’intérêt recherché par les développeurs : un individu qui sait, via cette application, avoir été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19 pourra, par conséquence, prendre ses dispositions, comme se mettre en télétravail par exemple.

Le fonctionnement et la pertinence de cette application, ainsi que ses conséquences sur les libertés individuelles posent plusieurs questions auxquelles Sonia Cissé, avocate counsel chez Linklaters, en charge du département technologie, média et communication, a accepté d’apporter quelques éléments de réponse.

Covid-19 - Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020

Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020

Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Protection sociale - Report de la réforme des APL

Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé

Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

"A été publié au Journal officiel du 21 avril 2020, le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (N° Lexbase : L7080LW7) modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L2708LUT), relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement."

Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

"La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Son article 16 procède à de nouveaux ajustements du prêt garanti par l’Etat (PGE)."

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

"Dans un communiqué du 15 avril 2020, l’AMF a annoncé la prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020 (cf. AMF, décision du 14 avril 2020, relative au renouvellement de l’interdiction des positions courtes nettes)"

Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020

Et c'est déjà l'heure de terminer cette émission avec un quizz de dernière minute.

Note : Il s'agit de la 4ème émission "Late Law Show", enregistrée le 23 avril 2020, mais c'est la 1ère diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : https://www.youtube.com/channel/UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g

Pour cette dernière partie d'émission, Jean-Baptiste Perrier, professeur à l’Université d’Aix-Marseille, présente son billet de (bonne) humeur.

Note : Il s'agit de la 4ème émission "Late Law Show", enregistrée le 23 avril 2020, mais c'est la 1ère diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : https://www.youtube.com/channel/UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g

Pour cette dernière partie d'émission, Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine, présente sa recommandation littéraire de la semaine.

Note : Il s'agit de la 4ème émission "Late Law Show", enregistrée le 23 avril 2020, mais c'est la 1ère diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : https://www.youtube.com/channel/UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g

Durant cette deuxième partie "Le confinement hors du droit social", Benoît Touillier, Directeur des affaires juridiques d’une commune d’IDF, a présenté son instant "phoulosophique" du droit.

Note : Il s'agit de la 4ème émission "Late Law Show", enregistrée le 23 avril 2020, mais c'est la 1ère diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : https://www.youtube.com/channel/UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g