Marc Touillier, animateur de l'émission et maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, ouvre le bal.

Note : Il s'agit de la 4ème émission "Late Law Show", enregistrée le 23 avril 2020, mais c'est la 1ère diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : https://www.youtube.com/channel/UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g

Associations - Absence de vocation d’une association à l'objet statutaire général pour intervenir dans le domaine de la santé publique

Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Covid-19 - Liste des délais en matière sociale qui dérogent au principe de suspension des délais posé dans le cadre de la crise sanitaire

Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Procédure pénale - Blanchiment d’un détournement de biens publics commis en Russie : compétence du parquet national financier et validité de la saisie pénale

Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875, F-P+B+R+I

"Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l’article 705 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0541LT9), pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l’article 432-15 du Code pénal (N° Lexbase : L4114LS8), lorsque les faits revêtent un caractère de complexité ;

Cette complexité peut notamment être caractérisée par :

- la dimension internationale des faits,

- la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux,

- des circuits de blanchiment complexes."

Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875, F-P+B+R+I

"Publié au Journal officiel du 25 avril 2020, le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 (N° Lexbase : L7382LWC) restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5730LW7) afin de faire face à l'état d'urgence sanitaire."

Réf. : Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020, portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

"►La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020."

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

"Une association dont l'objet statutaire est général n’a pas vocation pour intervenir dans le domaine de la santé publique."

Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Publication d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’ENM

Réf. : Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020

Covid-19 - Adoption de conditions adaptées pour le bénéficie de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus

Réf. : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Fiscalité immobilière - Publication d’un décret définissant les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »

Réf. : Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

Transport - Transport aérien : précisions sur la notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » devant être indiqués dans l’offre initiale

Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-28/19

"Les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement ne peut être évité faute d’un mode d’enregistrement gratuit alternatif, la TVA appliquée aux tarifs des vols nationaux ainsi que les frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien constituent des éléments de prix inévitables et prévisibles que les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet.

En revanche, les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement peut être évité par le recours à une option d’enregistrement gratuit ainsi que la TVA appliquée aux suppléments facultatifs relatifs aux vols nationaux constituent un supplément de prix optionnel et ne doivent donc pas nécessairement être indiqués dans l’offre initiale."

Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-28/19

"Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6762LWD), publié au Journal officiel du 15 avril 2020, définit les travaux d'amélioration rendant éligible au dispositif « Denormandie »"

Réf. : Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

"A été publié au Journal officiel du 23 avril 2020, le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 (N° Lexbase : L7217LW9) qui adoptent des conditions adaptées pour le bénéfice de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus"

Réf. : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus