"Le décret n° 2020-440 du 17 avril 2020, portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6992LWU), a été publié au Journal officiel du 18 avril 2020."

Réf. : Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, revient dans ce panorama sur les décisions suivantes :

1/ Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057 (N° Lexbase : A87973KZ)

2/ Légalité de la mesure d’interdiction d’accès au littoral prise par arrêté préfectoral

Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001660 (N° Lexbase : A68433KN)

3/ Fermeture administrative d’une épicerie de nuit via couvre-feu préfectoral : pas de violation au principe de liberté du commerce et de l'industrie

Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001647 (N° Lexbase : A68423KM)

4/ Instauration du couvre-feu à l’échelle communale : le non-respect du confinement n’est pas un motif valable si le préfet a déjà pris des mesures restrictives N2969BYM

Réf. : TA Montreuil, 3 avril 2020, n° 2003861 (N° Lexbase : A66213KG)

5/ Confinement maritime trop strict ou couvre-feu non justifié : le juge administratif intervient !

Réf. : TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n° 2000294 (N° Lexbase : A41953KL) ; TA Caen, 31 mars 2020, n° 2000711 (N° Lexbase : A49823KQ)

Julia Mohamed, avocate en droit social au sein du cabinet Marvell Avocats, revient au micro de Lexradio sur l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance apporte des compléments aux dispositions d’une autre ordonnance datant du 25 mars 2020, notamment en matière de rupture conventionnelle.

Réf :

- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (N° Lexbase : L5720LWR)

- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6859LWX)

Covid-19 – Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives au droit social

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives aux CFE et au Fonds de solidarité

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 et droit des étrangers - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouveaux ajustements concernant la durée de validité des documents de séjour et des attestations de demande d’asile

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Santé - Rejet de la requête en référé relative au dépistage du Covid-19, à la mise à disposition de masque et à la fourniture en oxygène dans le EHPAD

Réf. : CE référé, 15 avril 2020, n° 440002

"Le ministre chargé de la Santé, allant au-delà des recommandations du Haut Conseil de santé publique (HCSP), a annoncé une campagne de dépistage systématique des personnels et résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au Covid-19 a été constaté ; certaines collectivités territoriales des zones particulièrement touchées par le virus ont également annoncé des campagnes de dépistage au sein de tous les EHPAD de leur ressort ; le juge a rappelé que la capacité de test par jour ouvré s’élève à 21 000 tests en France au 11 avril, et que des achats ont été effectués pour l’augmenter à 48 000 tests par automates et 40 000 tests PCR à la fin du mois d’avril et 60 000 dans les semaines suivantes.

Concernant les masques de protection, il a été rappelé que les personnels des EHPAD faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour ; lors de l’audience, le ministère a détaillé les mesures prises pour augmenter le nombre de masques disponibles en France (importation massive et encouragement de la production nationale) ;

Enfin, le juge a relevé que le ministre chargé de la Santé avait défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD, et qu’il l'avait complétée par de nouvelles consignes compte tenu des tensions d’approvisionnement en concentrateurs individuels afin d’assouplir les conditions d’accès à des solutions alternatives d’oxygénation."

Réf. : CE référé, 15 avril 2020, n° 440002

"Une ordonnance portant diverses mesures prises, notamment en droit des étrangers, pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020"

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

"Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020.

Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, deux intéressent directement le droit des affaires : l’article 2 relatif aux CFE et l’article 18 qui apportent de nouvelles précisions au fonds de solidarité."

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

"Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020.

Celle-ci précise ou prévoit diverses mesures en droit social, dont voici une présentation des points importants"

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Cette semaine, Juliette Mel revient sur l'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et sa circulaire d'interprétation du 17 avril 2020.

Réf :

- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6859LWX)

- Circ. DACS, n° 03/20, du 17-04-2020, de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7073LWU)

Covid-19 - Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin

Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

Covid-19 - Condamnation de la société Amazon pour manquement à son obligation de sécurité face au covid-19

Réf. : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503

Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution

Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005

Santé - Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe imposés en nombre suffisant : annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat

Réf. : CE référé, 4 avril 2020, n° 439904