" La prescription de l’hydroxychloroquine, dont l’efficacité contre le Covid-19 n’est pas, à ce jour, avérée, est permise, après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique ; le CHU de Guadeloupe disposant d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et ayant commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients, il ne saurait être reproché au CHU et à l’agence régionale de santé de n’avoir commandé davantage de ces traitements, dès lors qu'ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.

Concernant les tests de dépistage, l’injonction d’une commande supplémentaire est annulée le juge des référés ayant relevé que le CHU réalise une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement ; aussi, le CHU, l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne ont commandé 200 tests sérologiques chacun, pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement."

Réf. : CE référé, 4 avril 2020, n° 439904

"La demande visant à enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution par l’arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement des 4 procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, est rejetée."

Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005

"La société Amazon doit restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés."

Réf. : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503

"Nouvelle fournée d’aides à destination des entreprises. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé, via un communiqué de presse en date du 17 avril 2020, un report des échéances du mois de mai au 30 juin 2020."

Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

Covid-19 - La guerre des masques n’aura pas lieu…

Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 439983

Covid-19 - Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057

Covid-19 - Assemblées générales de copropriétaires : deux préconisations du GRECCO concernant la tenue (en présentiel, et à distance) des AG en période d’épidémie

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020 ; préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020

Représentation du personnel - De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes

Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B

Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B

Réf. : Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020 ; préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020

Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057

Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 439983

Contrats - Irrecevabilité de l’action en garantie contre les vices cachés dirigée contre le mandataire du vendeur non-propriétaire du véhicule d’occasion objet de la vente

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-16.459, F-D

Conventions et accords collectifs - Nécessité d’interpréter les dispositions conventionnelles au regard de la loi en cas de manque de clarté

Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467, FS-P+B

Procédure pénale - Non-respect des mesures de confinement et réitération : le périmètre contraventionnel du fichier « SCA » élargi dans l’urgence

Réf. : Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Urbanisme - Loi « littoral » : le simple agrandissement d'une construction existante n’est pas une extension de l'urbanisation

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 419139, mentionné aux tables du recueil Lebon