Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur

Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie

Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public

Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2020 à propos de la nullité du sous-traité.

Réf : Cass. civ. 3, 05-03-2020, n° 19-16.407, F-D, Cassation partielle

Emilie Million-Rousseau, avocate associée en droit social au sein du cabinet Racine avocats, à Marseille, a accepté de revenir, au micro de Lexradio, sur certaines conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le droit du travail.

Avocats/Procédure pénale - Information d’une date d’audience à la partie civile ayant déclaré son adresse chez son avocat : régularité de la notification par télécopie

Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I

Covid-19 – Activité partielle : précisions de l’URSSAF sur le régime social des indemnités

Covid-19 : exonération des droits de douane et de TVA les importations d'équipements médicaux en provenance de pays tiers

Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 3 avril 2020

Fonction publique - Illégalité de la décision de refus d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service : engagement de la responsabilité de l’Etat

Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 423905, inédit au recueil Lebon

Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 423905, inédit au recueil Lebon

Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 3 avril 2020