Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-83.695, FS-P+B+I

Selon l’article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Mais, pour exercer cette autorité parentale, lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit, cela implique des déplacements. Pendant cette crise sanitaire, le législateur a anticipé cette situation et les parents sont autorisés à circuler avec une attestation faisant apparaître l’objet de déplacement suivant « pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Plusieurs questions pratiques se posent quant à l’exercice de l’autorité parentale pendant le confinement et Annie Koskas, ancien Bâtonnier du Barreau du Val de Marne et avocate en droit de la famille, apporte, au micro de Lexradio, quelques éléments de réponse;

Cette interview a été enregistrée le vendredi 10 avril 2020 par téléphone.

Covid-19 - Précisions réglementaires sur les dispositions exceptionnelles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants

Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire

Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Environnement - Création d’un parc éolien : rappel de la nécessité de séparer instruction de la demande d'autorisation et préparation de l'avis de l'autorité environnementale

Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon

Procédure civile - Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B

Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Benjamin Poulard, associé chez Exco à Nantes, expert-comptable et commissaire aux comptes et docteur en sciences de Gestion, a accepté de répondre à nos questions sur les premières mesures mises en place par le Gouvernement en fiscalité face à l'épidémie de Covid-19.

1/ Affaires - Publication de quatre ordonnances en droit des affaires : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnances n° 2020-316 ; n° 2020-317 ; n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020

2/ Public - Publication de six ordonnances en droit public : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnances du 25 mars 2020, n° 2020-305 , n° 2020-306 , n° 2020-307 , n° 2020-319 , n° 2020-320 et n° 2020-328

3/ Procédure civile et droit immobilier - Publication de trois ordonnances portant prorogation des délais et adaptation des procédures en matière civile et immobilière : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

4/ Droit des contrats - Publication d'une ordonnance en droit des contrats : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

5/ Fiscal - Publication de quatre ordonnances en droit fiscal et finances publiques : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnances n° 2020-306 ; n° 2020-317 ; n° 2020-326 et n° 2020-330 du 25 mars 2020

6/ Social - Publication de trois ordonnances en droit social : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19

Réf. : Ordonnances n° 2020-322 , n° 2020-323 et n° 2020-324 du 25 mars 2020