Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Copropriété - Application facultative du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : condition d’utilisation et de propriété communes des terrains et services

Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117, FS-P+B+I

Documents administratifs - Obligation pour chaque établissement d'enseignement supérieur de communiquer les critères d’examen des candidatures (y compris les traitements algorithmiques) dans le cadre de « Parcoursup »

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Fiscalité des entreprises - Prise en compte des conséquences de la rétroactivité de la dissolution dans le bilan de la société confondante

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Libertés publiques - Bonnes pratiques relatives à l'usage des réseaux sociaux par les magistrats de l’ordre administratif : pas de méconnaissance du principe de la liberté d'expression

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117, FS-P+B+I

Covid-19 - Précisions concernant le fonctionnement du fonds de solidarité

Réf. : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Données personnelles - Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat tire les conséquences des arrêts de la CJUE et en précise la portée géographique

Filiation - Adoption simple : obligation pour le juge de vérifier d'office le respect des mécanismes de coopération en matière d'adoption internationale

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-50.031, FS-P+B

Fonction publique - Relations sexuelles avec une personne vulnérable : étendue du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire fautif

Réf. : CE 2° ch., 27 mars 2020, n° 427868, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 2° ch., 27 mars 2020, n° 427868, mentionné aux tables du recueil Lebon