Les références de l'épisode :

1/ Le régime dérogatoire de l'INA : aménagement de la preuve du consentement et non exception au droit exclusif

Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 17-18.177, FS-P (N° Lexbase : A14933CB)

2/ Revirement : le vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE est redevable de la rémunération pour copie privée

Réf : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A37963DX)

Fiscalité des entreprises - Provision non déductible ab initio : correction dans le bilan de clôture de l'exercice de constitution, ou, s'il est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices sauf en cas d’erreur délibérée

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Transport - Transport aérien : compétence du tribunal du lieu de la fourniture du service de transport pour connaître de l’indemnisation du passager ayant conclu un contrat avec une agence de voyage

Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Vente immobilière - Engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de s’assurer que le vendeur est propriétaire du bien objet de la vente

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une des ordonnances du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période d'urgence sanitaire ainsi que sur la circulaire publiée pour présenter les dispositions de l'ordonnance.

Réf :

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

- Circ. DACS, n° 01/20, du 26-03-2020, de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Benjamin Poulard, associé chez Exco à Nantes, expert-comptable et commissaire aux comptes et docteur en sciences de Gestion, a accepté de répondre à nos questions sur les premières mesures mises en place par le Gouvernement en fiscalité face à l'épidémie de Covid-19.

Couple – Mariage - Reconnaissance de la régularité d’un mariage franco-marocain contracté au Maroc hors la présence de l’épouse marocaine !

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B

Droit pénal de la presse - Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression

Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Durée du travail - Précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires

Réf. : Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I

Marchés publics - Pratiques anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics : condamnation solidaire des entreprises impliquées et méthode d’évaluation du préjudice subi

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491