Environnement - Rappel de la notion d’agglomération régissant les règles de publicité extérieure
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon
Fiscalité internationale - Covid-19 : la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux Etats membres de soutenir davantage l'économie
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 19 mars 2020
Protection sociale - Irrégularité de la décision de récupération de l’indu de RSA par le non-respect du droit de communication garanti à l’allocataire
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424413, mentionné aux tables du recueil Lebon
Terrorisme - Liberté d’expression et recel d’apologie du terrorisme : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Réf. : Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.706, F-D