Les références de l'épisode :

1/ Pas de sanction à l’absence de taux de période dans un avenant !

Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-26.769, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37973DY)

2/ Quand la décimale décime… l’information de l’emprunteur

Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

3/ Encore l’année « lombarde »… la Cour de cassation précise l'état du droit

Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-10.875, F-P+B (N° Lexbase : A75773IH)

Collectivités territoriales - Retour à la commune du terrain de la concession funéraire deux ans suivant son expiration : non-renvoi de la QPC

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Entreprises en difficulté - Conséquence de l’absence de mention au RCS de l’ordonnance remplaçant le liquidateur judiciaire

Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D

Responsabilité - Echec de l’engagement de la responsabilité contractuelle d’un conseiller en gestion de patrimoine du fait du défaut de caractère réparable du dommage constitué par le supplément d’impôt résultant d’une rectification fiscale

Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Sécurité sociale - Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424958, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424958, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.124, F-D ; Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-19.127, F-D et Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.026, F-D

Réf. : Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-23.502, F-D

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2020, n° 436693, mentionné aux tables du recueil Lebon

Juliette Mel, revient, cette semaine sur la problématique de la continuité des chantiers en cours dans ce contexte d'épidémie de Covid-19.

Maritime - Mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français

Réf. : Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020, relatif aux compétences du guichet unique du registre international français

Procédure pénale - Viols commis sur mineurs : recevabilité de la constitution de partie civile des parents en l'absence de dénonciation par les victimes

Réf. : Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, FS-P+B+I

Procédures fiscales - Opérations de visite et de saisie effectuées par des agents de l’administration fiscale habilités : que doit contenir l’ordonnance du JLD ?

Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244, FS-P+B

Santé - Absence de vaccination obligatoire pour les assistants maternels suivant une formation en milieu professionnel

Réf. : CE 1ère ch., 4 mars 2020, n° 426633, inédit au recueil Lebon

Réf. : CE 1ère ch., 4 mars 2020, n° 426633, inédit au recueil Lebon

Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244, FS-P+B