Réf. : Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I

Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B

Les références de l'épisode :

1/ Procédure de contrôle

Cass civ.2°. 12 mars 2020. pourvoi n° 19-10502

2/ Observations

Tribunal judiciaire de Lille, pôle social. 3 mars 2020. RG n° 16/01075

3/ Rapport de contrôle

CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 mars 2020, RG n° 18/00034

4/ Mise en demeure

- CA Metz, Chambre sociale – section 3 – sécurité sociale, 12 mars 2020, RG n° 19/01293

- Cass civ.2°. 12 mars 2020. pourvoi n° 18-20008

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 13 mars 2020, RG n° 18/04300

- CA Basse Terre, Chambre sociale, 16 mars 2020, RG n° 19/00085

5/ Commission de recours amiable

Cass civ.2°. 12 mars 2020 pourvoi n°19-13422

6/ Contrainte

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3. 6 mars 2020, RG n° 19/04664

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 13 mars 2020, RG n° 18/03759

- Cass civ.2°. 12 mars 2020 pourvoi n° 19-13045

7/ Opposition à contrainte

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 13 mars 2020, RG n° 17/02603

- CA Pau, Chambre sociale, 19 mars 2020, RG n° 17/01974

8/ Travail dissimulé

- art. L 8271-6-1 du Code du travail

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13. 6 mars 2020, RG n° 16/04580

Baux commerciaux - Vente du local commercial : purge du droit de préemption en l’absence de signature de l’acte authentique avant la date butoir

Réf. : CA Aix-en-Provence, 3 mars 2020, n° 18/18662

Droit rural - Droit de préemption du preneur et information loyale : quid en cas de notification des conditions de vente de l’avenant sans notification préalable des conditions de l’acte initial ?

Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 19-10.924, F-D

Protection sociale - RSA : seules les sommes attribuées par un jugement définitif de divorce peuvent être prises en compte par la caisse d’allocations familiales

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 421911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage : appréciation du caractère limité de l’opération via les dispositions du SCOT

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 419861, mentionné

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 419861, mentionné

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 421911, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2020, n° 19-10.924, F-D

Réf. : CA Aix-en-Provence, 3 mars 2020, n° 18/18662

Droit pénal spécial - Caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt : indifférence de l’intention frauduleuse et exigence de motivation de la peine

Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390, F-P+B+I

Droit social européen - CDD successifs : protection garantie au salarié ayant donné son consentement au renouvellement de relations de travail à durée déterminée

Réf. : CJUE, 19 mars 2020, aff. C-103/18

Procédure administrative - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de rémunérations impayées : compétence des CAA

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 425889, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Illégalité de l’annulation de permis de construire un immeuble au motif de la perte d’ensoleillement causée à une maison voisine

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427408, mentionné aux tables du recueil Lebon