L’équipe de droit de la famille vous retrouve pour faire un point sur l’actualité rendue en matière d’autorité parentale, depuis décembre 2019.

Réf :

1/ Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales

Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT)

2/ Le droit de visite des parents d’un enfant placé : droits et devoirs du juge des enfants

Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, deux arrêts :

* n° 18-25.894 (N° Lexbase : A17423B7)

* n° 18-25.313 (N° Lexbase : A17403B3)

3/ Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : quelques rappels utiles !

Cass. civ. 1, 12 février 2020, trois arrêts :

* n° 19-10.200 (N° Lexbase : A75193E9)

* n° 19-13.368 (N° Lexbase : A74863EY)

* n° 18-25.359 (N° Lexbase : A74533ER)

Filiation - Du confit des lois relatives à la filiation : petite précision de la Cour de cassation !

Réf. : Cass. civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-26.661, FS-P+B+I

Procédure civile - Prétention nouvelle en cause d'appel : la demande relative à la prescription des intérêts ne constitue pas une demande nouvelle

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.367, FS-P+B+I

Sécurité sociale - Coronavirus et arrêt de travail : quelle indemnisation pour le salarié ?

Réf. : Décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-193 du 4 mars 2020

Syndicats - Représentativité du syndicat : preuve du critère d’indépendance

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, F-P+B

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397, F-P+B

Réf. : Décrets n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et n° 2020-193 du 4 mars 2020

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-19.367, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 4 mars 2020, n° 18-26.661, FS-P+B+I

Les références de l'épisode :

1/ Obligation d’information des URSSAF

- R. 112-2 du code de la sécurité sociale

- CA Lyon, Protection sociale, 25 février 2020, RG n° 18/09044 18/09042 18/09039

2/ Avis de contrôle

- R 243-59 du Code de la Sécurité sociale

- CA Nimes, Chambre sociale, 11 février 2020, RG n° 16/05076

- Cass civ. 2°. 13 février 2020, pourvoi n° 18-26348

3/ Observations et réponse aux observations

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 28 février 2020, RG n°17/09531

- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 14 février 2020, RG n° 16/10974

- CA Nimes, Chambre sociale, 11 février 2020, RG n° 17/04660

- Cass civ.2°. 13 février 2020. pourvoi n° 19-11645

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 28 février 2020, RG n° 17/09531

4/ Décision implicite d’accord

CA Metz, Chambre sociale Section 3 - Sécurité Sociale, 18 février 2020, n° 19/01752

5/ Mise en demeure

- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,11 février 2020, RG n° 19/00110

- CA Versailles, 21° chambre, 6 février 2020, RG n° 19/01680 - Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 7 février 2020, n° 18/03492

- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 28 février 2020, n° 18/00405

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 13 février 2020, à propos de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage.

Réf : Cass. civ. 3, 13-02-2020, n° 19-10.294, F-D (N° Lexbase :

A74653E9)

Peines - Réforme de la Justice : publication d’un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Réf. : Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Collectivités territoriales - Obligation du maire de remédier à un obstacle s'opposant à la circulation sur un chemin rural : le contradictoire avec la personne concernée s’impose sauf urgence

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon

Contrat de travail - Validation de la requalification en contrat de travail du lien entre la société Uber et un ancien chauffeur

Réf. : Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP P+B+R+I

Responsabilité médicale - Aléa thérapeutique : présomption de faute qu’en cas de certitude d’une atteinte causée par le chirurgien

Réf. : Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 19-13.423, FS-P+B, Cassation A79413G9

Réf. : Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 19-13.423, FS-P+B, Cassation A79413G9