Bancaire - La qualification juridique des contrats de prêt de Bitcoin est celle de prêt de consommation

Réf. : T. com. Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466

Fonction publique - Contrôle du refus de titularisation en fin de stage fondé sur des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421291, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure civile - L'autorité de chose jugée : obstacle à la recevabilité de l’action en nullité en dehors de l’instance initiale

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-23.972, FS-P+B+I

Procédure pénale - Validité d’une saisie pénale : obligation pour les juges d’apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction

Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-23.972, FS-P+B+I

Réf. : T. com. Nanterre, 26 février 2020, n° 2018F00466

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421291, mentionné aux tables du recueil Lebon

Accident du travail - Maladies professionnelles – Irrecevabilité de la demande d’indemnisation formée après expiration du délai de prescription, par des demandeurs ayants droit mais non parties aux offres d’indemnisation du FIVA

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-15.406, F-P+B+I

Consommation - Coronavirus : encadrement des pris de vente des gels hydroalcooliques

Réf. : Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020, relatif aux prix de vente des gels hydroalcooliques

Licenciement - Méconnaissance des règles relatives à l’ordre des licenciements : obligation pour les salariés d’apporter des éléments justifiant du préjudice allégué

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, FS-P+B

Procédure civile - Seul le requérant à la récusation d’un expert judiciaire est partie à la procédure de récusation

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-24.066, F-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 27 février 2020, n° 18-24.066, F-P+B+I

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136, FS-P+B

Réf. : Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020, relatif aux prix de vente des gels hydroalcooliques

Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-15.406, F-P+B+I