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By Joséphine Pasieczny

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March 16, 2020 Santé et sécurité au travail - Conditions de remboursement des frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise diligentée à la suite de l’avis d’inaptitude - Les brèves
Réf. : Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405, FS-P+B
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2min
March 16, 2020 Procédure pénale - Cours d’assises : questions spéciales portant sur le caractère incestueux d’un viol et respect des droits de la défense - Les brèves
Réf. : Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366, F-P+B+I
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2min
March 16, 2020 Fiscalité des particuliers - Non-renvoi QPC des dispositions relatives au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source - Les brèves
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 mars 2020, n° 436723, inédit au recueil Lebon
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2min
March 16, 2020 Cotisations sociales - Précisions de la Cour de cassation relatives à la détermination de l’assiette de contributions à l’assurance chômage et de l’AGS - Les brèves
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-20.729, FS-P+B+R+I
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2min
March 13, 2020 Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 13 mars 2020 sélectionnée par Lexbase - LEXFLASH
Cotisations sociales - Prescription quinquennale seulement soumise à la constatation de l’infraction de travail illégal et invalidité de la contrainte concernant le salarié pour qui une relaxe a été prononcée
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-21.648, F-P+B+I
Domaine public - Contraventions de grande voirie : office du juge administratif en cas de poursuites contre plusieurs prévenus
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 430550, publié au recueil Lebon
Egalité salariale hommes/femmes - Index égalité professionnelle : publication des résultats de l’édition 2020
Réf. : Min. Travail, actualités, 6 mars 2020
Majeurs protégés - Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés : harmonisation et simplification par ordonnance
Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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8min
March 13, 2020 Majeurs protégés - Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés : harmonisation et simplification par ordonnance - Les brèves
Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
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2min
March 13, 2020 Egalité salariale hommes/femmes - Index égalité professionnelle : publication des résultats de l’édition 2020 - Les brèves
Réf. : Min. Travail, actualités, 6 mars 2020
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2min
March 13, 2020 Domaine public - Contraventions de grande voirie : office du juge administratif en cas de poursuites contre plusieurs prévenus - Les brèves
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 430550, publié au recueil Lebon
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2min
March 13, 2020 Cotisations sociales - Prescription quinquennale seulement soumise à la constatation de l’infraction de travail illégal et invalidité de la contrainte concernant le salarié pour qui une relaxe a été prononcée - Les brèves
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-21.648, F-P+B+I
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3min
March 12, 2020 "CONSTRUIS-TOI!" DU 12 MARS 2020 - CHRONIQUE "CONSTRUIS TOI" EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur une décision rendue par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 13 février 2020 à propos de l'action directe d'un sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage.
Réf : Cass. civ. 3, 13-02-2020, n° 19-10.013, F-D (N° Lexbase : A74913E8)
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5min

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