Renee Kaddouch est avocate au Barreau de Paris depuis 2003. Elle a quitté la France en 2012 pour se rendre en Indonésie où elle a établi une société de conseil à l’investissement étranger qui est ensuite devenu un cabinet "Genesis avocats" étranger à Singapour. Ils assistent les investisseurs français ou d’origine française à s’établir en Asie du Sud-Est et aident également les investisseurs asiatiques à s’implanter en France ou dans le reste de l’Union Européenne.

Elle revient, au micro de Lexradio et en interview téléphonique, sur les différences entre le droit des sociétés français et celui singapourien.

Droit des étrangers - Droit de séjour à la majorité pour le mineur confié à l’ASE : l'isolement familial n’est pas un critère prépondérant

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée in limine litis !

Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I

Représentation du personnel - Conséquence de l’annulation de l’élection d’un élu sur sa désignation comme délégué syndical

Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B

Responsabilité - Accident de la circulation : implication du véhicule dans l’accident même en l’absence de contact entre le véhicule de celui tenu à réparation et le véhicule de celui à qui le dommage a été causé

Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D

Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-22.727, F-D

Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379, FS-P+B

Réf. : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856, F-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 424336, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cotisations sociales - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I

Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public

Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18

Sociétés - PACTE : publication des dispositions réglementaires relatives à la société à mission

Réf. : Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, relatif aux sociétés à mission

Réf. : Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, relatif aux sociétés à mission

Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon