Avocats/Honoraires - Extinction de la convention d’honoraires en cas de succession d’avocat : encore faut-il que le client ait été bien informé...
Réf. : CA Amiens, 5 novembre 2019, n° 19/02465
Données personnelles - Mise en œuvre du droit au déréférencement : la Cour de cassation applique les principes dégagés par la CJUE
Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, FS-P+B+R+I
Droit pénal du travail - Dénonciation de faits de harcèlement par un salarié et diffamation : quelle protection pour le salarié ?
Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.360, FS-P+B+I
Protection sociale - Recours contre les décisions du président du conseil départemental relatives au versement de la prestation de compensation du handicap : office du juge pour l’appréciation de la situation de précarité ou de bonne foi du demandeur
Réf. : Cass. Avis, 28 novembre 2019, n° 19-70.019, P+B+R+I