Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 27 novembre 2019, n° 422516, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I

Accident du travail - Maladies professionnelles – Deux maladies professionnelles, deux actions : la victime ne peut reformuler, en appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable au titre d’une seconde maladie professionnelle

Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-20.225, F-P+B+I

Actes administratifs - Obligation pour l'usager choisissant de saisir l'administration par voie électronique de passer par le téléservice existant

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 27 novembre 2019, n° 422516, mentionné aux tables du recueil Lebon

Avocats/Procédure - Obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué dans le délai d'un mois : pas de prescription à peine de caducité

Réf. : Cass. civ. 2, 14 novembre 2019, n° 18-22.167, F-P+B+I

Sociétés - «PACTE» : transposition de la Directive 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Réf. : Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ; décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019, portant transposition de la Directive 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la Directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Juliette Mel, avocate associée au cabinet Rome Associés, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 2019, n°14-22.299, à propos des CCMI, de nullités pour défaut de mention manuscrite dans la notion descriptive, de demande de démolition compte tenu de cette nullité et de réception judiciaire. Vaste programme!

Conventions et accords collectifs - Contrôle du champ d’application d’un accord professionnel étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur

Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certaines investissements réalisés en Corse

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Procédure pénale - Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge

Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I

Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)

Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I

Discrimination - Contrôle des juges du fond face à une discrimination liée à l’état de grossesse dans le cadre d’un retour de congé parental

Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682, FS-P+B

Procédure administrative - Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti : étendue du contrôle des juges d’appel et de cassation

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 420067, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété - Vente d’un bien indivis sur demande des indivisaires détenant au moins les deux tiers des voix : précision procédurale

Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 18-23.762, F-P+B+I

Soins psychiatriques sans consentement - Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel

Réf. : Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, n° 19-17.941, F-P+B+I