Réf. : CE 6° ch., 20 novembre 2019, n° 419776, publié au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 420509, mentionné aux tables du recueil Lebon

Jean-Baptiste Le Dall, avocat, revient ce mois-ci sur le décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel où il est notamment question des trottinettes.

Réf : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Pour ce premier épisode, Romain Boulet et Ambroise Colombani, avocats, abordent la question du nom des artistes, ou plus exactement du changement de nom et de ses éventuelles conséquences juridiques et contractuelles...

C'est Prince qui sera à l'honneur dans cet épisode, l'occasion pour vous, chers auditeurs et chères auditrices, d'écouter quelques unes de ses musiques.

Les références de l'épisode :

- Cass. avis, 3 octobre 2019, n° 15017

- Cass. civ. 2, 26 septembre 2019, n° 18-14.708, F-P+B+I ([LXB=A7137ZPZ])

- Cass. civ., 2, 26 septembre 2019, n° 17-13.035, F-P+B+I

- Cass. civ. 1, 20 septembre 2019, n° 18-20.222, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3051ZPP)

- Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 17-28.471, F-P+B+I

- Julien Bioulès in L’irrecevabilité de la requête en récusation pour défaut de motivation non régularisable par voie de conclusions ultérieures, Lexbase Privé, 21 novembre 2019, n°803 ([LXB=N1098BYC])

- Jimmy Serapionian in Nullité d'un acte de signification d'une décision de justice constitutif d'un moyen de défense au fond, Lexbase Privé, 3 octobre 2019, n°797 ([LXB=N0584BYB])

Congés - Conformité des réglementations nationales et des conventions collections collectives excluant le report des jours de congé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par la Directive 2003/88/CE pour cause de maladie

Réf. : CJUE, 19 novembre 2019, aff. C-609/17 et C‑610/17

Domaine public - Acte de cession par une association de parcelles à une commune : incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 421491, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4265ZUI)

Droit financier - «PACTE» : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vie

Réf. : Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Filiation - Accouchement sous X et impossibilité pour le père d’établir tout lien de filiation avec l’enfant dès son placement en vue de l’adoption : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel

Réf. : Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I

Réf. : Cass. QPC, 20 novembre 2019, n° 19-15.921, FS-P+B+I

Réf. : Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement