Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété (règlement de copropriété et EDD).

Réf. : Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B N° Lexbase : A8577788

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441286-edition-du-12-07-2022#article-482143

Dans une décision du 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 6 décembre 2013.

Les Sages considèrent que les dispositions contestées ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit au respect de la vie privée ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1002 QPC, du 8 juillet 2022, Société cabinet Lysandre N° Lexbase : A05058AX

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441286-edition-du-12-07-2022#article-482164

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : https://www.youtube.com/watch?v=lHtiDCWPyUg

Cette série s'adresse à toutes les personnes souhaitant découvrir les métiers du droit, nous sommes allés à la rencontre des professionnels du droit pour comprendre leur métier au quotidien et pour vous expliquer concrètement en quoi consiste leur job.

Dans ce troisième épisode, c'est le métier de Procureur de la République qui est expliqué par Eric Mathais, Procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny. Quelles études ? Quelles sont les compétences requises ? Quelle est la différence entre un Procureur général et un Procureur de la République ? Quels sont les points faibles de ce métier ? Quel avenir pour ce métier ?

Il s'agit de la rediffusion de la version vidéo de la chaîne Youtube LexTv : https://www.youtube.com/watch?v=hcsOGcDW8bAhttps://www.youtube.com/watch?v=hcsOGcDW8bA

Saviez-vous que 80% du handicap est invisible ? Que seulement 15% de personnes en situation de travailler nécessite un aménagement ? Droit comme un H et Lexbase vous proposent une nouvelle série intitulée "Le Coming H(out)!" Une série dédiée à présenter les portraits des ambassadeurs du programme de l'association : ils sont engagés, jeunes, membres du programme, ils sont en situation de handicap ou ils ne le sont pas, on vous laisse le découvrir en vidéo

Découvrez ce 4ème épisode animé par Stéphane Baller avec des invités d'exception : Linda Chikhaoui, juriste-stagiaire chez Colgate et Miguel Videira Pimentão, directeur juridique Europe de l'Ouest chez Colgate.

Venez les rencontrer ce lundi 11 juillet chez KPMG Avocats pour la soirée d'été avec Droit Comme un H ! : https://www.droit-comme-un-h.com/event-details/soiree-dete-droit-comme-un-h

Pour en savoir plus sur l'asso : https://www.droit-comme-un-h.com/

1/ Entreprises en difficulté - Créance d’indemnité de résiliation : attention aux clauses du contrat (rappel) !

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.674, F-D N° Lexbase : A061779Q

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482118

2/ Expropriation - Indemnités d’expropriation : la vétusté des locaux expropriés n’entre pas en compte dans leur calcul !

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-15.741, FS-B N° Lexbase : A860078Z

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482130

3/ Licenciement - Pas d’information obligatoire du salarié sur les motifs du licenciement

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220, FS-B N° Lexbase : A859378R

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482094

4/ Responsabilité médicale - Signalement de maltraitances et secret professionnel : la responsabilité disciplinaire du médecin ne peut être engagée s’il a agi de bonne foi

Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448015, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940679A

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482162

Au regard des article 226-13 et 226-14 du Code pénal, relatifs au secret professionnel et ses exceptions, la responsabilité disciplinaire d’un médecin ne saurait être recherchée à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur, dès lors qu’il a effectué son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi, sauf preuve contraire.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448015, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A940679A

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482162

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220, FS-B N° Lexbase : A859378R

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482094

Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

Réf. : Cass. civ. 3, 29 juin 2022, n° 21-15.741, FS-B N° Lexbase : A860078Z

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482130

Si la décision de l'administrateur judiciaire de mettre fin à un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, lorsqu'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'autant que celles-ci l'auront expressément prévu pour le cas de résiliation en cause.

Réf. : Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.674, F-D N° Lexbase : A061779Q

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86441280-edition-du-11-07-2022#article-482118

Il s'agit de la rediffusion de la version vidéo de la chaîne Youtube LexTv :https://www.youtube.com/watch?v=BIVpVsxqKmI

Saviez-vous que 80% du handicap est invisible ? Que seulement 15% de personnes en situation de travailler nécessite un aménagement ? Droit comme un H et Lexbase vous proposent une nouvelle série intitulée "Le Coming H(out)!" Une série dédiée à présenter les portraits des ambassadeurs du programme de l'association : ils sont engagés, jeunes, membres du programme, ils sont en situation de handicap ou ils ne le sont pas, on vous laisse le découvrir en vidéo

Découvrez le 3ème épisode avec Stéphane Baller, délégué général de l'association Droit comme un H ! et Marouan Fawzi !

Pour en savoir plus sur l'asso : https://www.droit-comme-un-h.comhttps://www.droit-comme-un-h.com