Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.

Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.

Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482081

Le décret n° 2022-946, du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247, du 29 septembre 2021.

Réf. : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques N° Lexbase : L2734MDM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482139

En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B N° Lexbase : A792974G

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481923

1/ Comité social et économique - Le CSE d’établissement doit-il être informé et consulté de l'élaboration d'un plan de reprise d'activité ?

Le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, FS-B N° Lexbase : A842078D

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394584-breves-le-cse-d-etablissement-doit-il-etre-informe-et-consulte-de-l-elaboration-d-un-plan-de-repris

2/ Responsabilité administrative - Chlordécone aux Antilles : des négligences fautives mais pas d’engagement de la responsabilité de l’État

L’État a bien commis des négligences fautives concernant la délivrance des autorisations provisoire de vente de produits insecticides contenant illégalement 5 % de chlordécone par le ministre de l'Agriculture entre les années 1972 et 1986, ainsi que l'homologation et l'autorisation de vente de ces produits de 1990 à 1993.

Réf. : TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925 N° Lexbase : A616878X

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86030386-breves-chlordecone-aux-antilles-des-negligences-fautives-mais-pas-d-engagement-de-la-responsabilite

3/ Successions – Libéralités - Calcul du montant de l’indemnité de réduction en l’absence d'indivision successorale, et donc de partage (rappel)

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10.570, FS-B N° Lexbase : A1663784

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394567-breves-calcul-du-montant-de-l-indemnite-de-reduction-en-l-absence-d-indivision-successorale-et-donc

4/ Terrorisme : l’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l'intention de la rejoindre peut caractériser le délit de menaces

Déduit exactement que le délit de menaces aggravées est caractérisé la cour d’appel qui retient que, lorsque les propos en cause ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qualité dont le prévenu avait pleinement connaissance, et qu’en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, conduisant ou promouvant des actions constitutives de crimes ou de délits et responsable de plusieurs attentats récemment commis en France, et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de même nature.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B N° Lexbase : A205379W

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394647-breves-terrorisme-l-annonce-de-l-appartenance-personnelle-a-une-organisation-terroriste-et-de-l-int

Déduit exactement que le délit de menaces aggravées est caractérisé la cour d’appel qui retient que, lorsque les propos en cause ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qualité dont le prévenu avait pleinement connaissance, et qu’en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, conduisant ou promouvant des actions constitutives de crimes ou de délits et responsable de plusieurs attentats récemment commis en France, et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de même nature.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B N° Lexbase : A205379W

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394647-breves-terrorisme-l-annonce-de-l-appartenance-personnelle-a-une-organisation-terroriste-et-de-l-int

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10.570, FS-B N° Lexbase : A1663784

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394567-breves-calcul-du-montant-de-l-indemnite-de-reduction-en-l-absence-d-indivision-successorale-et-donc

L’État a bien commis des négligences fautives concernant la délivrance des autorisations provisoire de vente de produits insecticides contenant illégalement 5 % de chlordécone par le ministre de l'Agriculture entre les années 1972 et 1986, ainsi que l'homologation et l'autorisation de vente de ces produits de 1990 à 1993.

Réf. : TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925 N° Lexbase : A616878X

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86030386-breves-chlordecone-aux-antilles-des-negligences-fautives-mais-pas-d-engagement-de-la-responsabilite

Le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, FS-B N° Lexbase : A842078D

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/86394584-breves-le-cse-d-etablissement-doit-il-etre-informe-et-consulte-de-l-elaboration-d-un-plan-de-repris

1/ Baux commerciaux - Validité de la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel

N’est pas réputée non écrite la clause du bail instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l'indexation.

Réf. : Cass. civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-16.042, F-D N° Lexbase : A366978E

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482015

2/ Droit des biens - Notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation-partage : son successeur peut-il poursuivre les opérations sans qu’il y ait lieu à une nouvelle désignation ?

Il résulte de la combinaison des articles 1364 et 1371, alinéa 2, du Code de procédure civile que, si les copartageants peuvent choisir d'un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-22.712, F-B N° Lexbase : A1664787

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482046

3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur l'exercice non abusif de la liberté d'expression

Le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression non abusive, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-16.060, FS-B N° Lexbase : A858378E

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482079

4/ Responsabilité administrative - Responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19

Est reconnue la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.

Réf. : TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482033

Est reconnue la responsabilité fautive de l’État dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale initiale relative au port du masque, pour la période antérieure à mai 2020.

Réf. : TA Paris, 28 juin 2022, n° 2012679/6-3 N° Lexbase : A806878C

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-482033