La commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B N° Lexbase : A790974P

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85614700-breves-possibilite-pour-la-commission-de-surendettement-et-le-juge-de-subordonner-les-mesures-de-re

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 16 juin 2022, énonce qu’en application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette condition.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B N° Lexbase : A483077Z

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85766321-breves-expert-judiciaire-l-age-limite-est-de-soixante-dix-ans-sans-derogation

Lorsqu'un courriel susceptible de contenir des propos diffamatoires à l'égard d'une personne a été adressé à des tiers, il convient, en premier lieu, de s’assurer de l’absence de caractère confidentiel du courriel. Ce n’est qu’en présence d’un courriel non confidentiel, qu’il convient, pour apprécier le caractère public ou privé de la diffamation, de recherche l’existence d’une communauté d’intérêts liant les destinataires.

Réf. : Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537, F-B N° Lexbase : A088677X

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85827075-breves-diffamation-par-courriel-rien-ne-sert-de-chercher-la-communaute-d-interets-il-faut-d-abord-e

Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

Il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 453391, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789974C

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/85614698-breves-etranger-etablissant-n-avoir-pas-pu-obtenir-de-date-de-rendez-vous-pour-un-depot-des-demande

Il s'agit d'une rediffusion audio d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : https://youtu.be/x0ovrCnNodY

Paul Féral-Schuhl, avocat fiscaliste vous explique en moins de 10 minutes tous les aspects de la solidarité fiscale entre époux.

Au programme :

- Quel est le principe de la solidarité fiscale (définition, impôts concernés) ?

- Que se passe-t-il en cas de divorce ou de rupture d’un PACS ?

- Peut-on échapper à cette solidarité fiscale ?

- Quels sont les éléments analysés dans une demande de décharge ?

- Quels sont les apports de la loi de finances pour 2022 sur le sujet ?

- Quelles recommandations pour être déchargé ?

1/ Contrats et obligations - Véhicule de démonstration : date de mise en circulation effective, sans immatriculation, caractéristique essentielle lors de la vente

La date de la mise en circulation effective d’un véhicule ainsi que son kilométrage depuis cette date sont des caractéristiques essentielles ; le vendeur qui n’informe pas l’acquéreur de ces éléments, dans le cadre d’une vente d’un véhicule de première main, manque à son obligation de délivrance.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 20-19.623, F-D N° Lexbase : A806574H

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481875

2/ Divorce - Date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée en cas d’appel incident : quelles conclusions de l’intimé prendre en compte ?

Lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793, FS-B N° Lexbase : A7922748

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481879

3/ Droit pénal général - Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme de la récidive.

Seule doit être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, F-B N° Lexbase : A470977K

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481888

4/ Responsabilité médicale - Action subrogatoire de l’ONIAM possible contre toute personne sans incidence de l’acceptation d’une offre d’indemnisation partielle par la victime

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B N° Lexbase : A4698777

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481898

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B N° Lexbase : A4698777

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481898

La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l’infraction qui sert de premier terme de la récidive.

Seule doit être retenue la peine édictée par la disposition réprimant l’infraction.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, F-B N° Lexbase : A470977K

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481888

Lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793, FS-B N° Lexbase : A7922748

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481879

La date de la mise en circulation effective d’un véhicule ainsi que son kilométrage depuis cette date sont des caractéristiques essentielles ; le vendeur qui n’informe pas l’acquéreur de ces éléments, dans le cadre d’une vente d’un véhicule de première main, manque à son obligation de délivrance.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 20-19.623, F-D N° Lexbase : A806574H

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614679-sommaire#article-481875