Céline Moille, avocate, revient sur la mise à jour de la doctrine de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant les prestataires de services sur actifs numériques. L'AMF l'a fait afin de prendre en compte des évolutions dans les produits et dans les modèles d'affaires des différents acteurs du secteur.

1/ Droit médical - Exportation des gamètes vers Israël à la demande de la mère du défunt : la voie de fait écartée !

Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, 27 août 2015, Req. 46470/11, § 215).

Seule la personne peut en disposer et la liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, c'est à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante que la cour d'appel, faisant application de l'article R. 2141-18 du Code de la santé publique, a retenu que :

- le refus opposé par l'AP-HP à la restitution des gamètes se rattachait à ses prérogatives ;

- écarté l'existence d'une voie de fait ;

déduit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-17.654, FS-B N° Lexbase : A468777Q

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481891

2/ Éducation - Refus d'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans : le maire doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe

Le maire d’une commune qui refuse l'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe en cause.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 456625, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A67947YB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481862

3/ Fiscalité des particuliers - Imposition commune des époux en matière d’IR et prélèvements sociaux

L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.

Réf. : CE, 9°-10° ch.-réunies, 9 juin 2022, n° 456544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789774A

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481889

4/ Procédure prud'homale - Clause de médiation préalable et saisine du juge prud’homal

Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481857

Dès lors qu'en matière prud'homale, il existe une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend.

Réf. : Cass. avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, FS-B N° Lexbase : A090977S

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481857

L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.

Réf. : CE, 9°-10° ch.-réunies, 9 juin 2022, n° 456544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789774A

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481889

Le maire d’une commune qui refuse l'inscription à l'école publique d'un enfant de moins de trois ans doit justifier de la situation particulière de l’école ou de la classe en cause.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 456625, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A67947YB

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481862

Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, 27 août 2015, Req. 46470/11, § 215).

Seule la personne peut en disposer et la liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, c'est à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche inopérante que la cour d'appel, faisant application de l'article R. 2141-18 du Code de la santé publique, a retenu que :

- le refus opposé par l'AP-HP à la restitution des gamètes se rattachait à ses prérogatives ;

- écarté l'existence d'une voie de fait ;

déduit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître du litige.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 21-17.654, FS-B N° Lexbase : A468777Q

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3212648-quotidien#article-481891

1/ Élections professionnelles - Possibilité pour les salariés de voter blanc ou nul aux élections professionnelles

Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107, F+B N° Lexbase : A470277B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481883

2/ Energie - Cessions d'électricité dans le cadre du dispositif d'ARENH : pas de remise en cause des volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d'achat

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, ne peut remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont donné lieu à des engagements fermes d'achat de la part de ces fournisseurs d'électricité.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 454294, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7894747

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481863

3/ Procédure civile - Conciliateurs de justice : publication au JO du décret portant modification du régime d’incompatibilité liée à un mandat électif

Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.

Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481823

4/ Santé et sécurité au travail - Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur au travail

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 1er juin 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481867

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme chaque année du 1er juin au 15 septembre. Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 1er juin 2022

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481867

Un décret du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, vient modifier le décret n° 78-381, du 20 mars 1978, relatif aux conciliateurs de justice afin de réduire la portée de l’incompatibilité liée au mandat électif du conciliateur de justice au ressort de nomination du conciliateur de justice.

Réf. : Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice N° Lexbase : L1043MDY

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481823

La Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, ne peut remettre en cause les volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qu'elle a notifiés à leurs bénéficiaires au titre d'une période en cours et qui ont donné lieu à des engagements fermes d'achat de la part de ces fournisseurs d'électricité.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 454294, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7894747

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/85614673-sommaire#article-481863