Droit du travail

Prescription de la prise des vacances


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Le droit aux vacances est soumis à un délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir dès que le droit aux vacances devient exigible, c’est-à-dire dès le moment où les vacances auraient dû être prises, mais au plus tard 4 resp. 5 semaines avant la fin de l’année.

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Droit du travailBy SCIV - Le Syndicat


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