undeuxdroit

Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences


Listen Later

L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience. Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.  

https://ia-droit.fr/?q=%2256,%20665-1%20du%20code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%206,%20%C2%A7%201%22&order=date_dec 

Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull.  Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069  Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329  Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413  Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804  Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805

la vidéo https://youtu.be/W0GOOpDF9G0

Pour soutenir ce podcast : https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

...more
View all episodesView all episodes
Download on the App Store

undeuxdroitBy undeuxdroit


More shows like undeuxdroit

View all
Le fil de l'histoire by France Inter

Le fil de l'histoire

99 Listeners

Les Pieds sur terre by France Culture

Les Pieds sur terre

234 Listeners

EX... by Agathe Lecaron

EX...

79 Listeners

Arrêt sur le Droit by Barreau de Montréal I CAIJ I Cour Suprême du Canada

Arrêt sur le Droit

0 Listeners

Quid Juris ? by Le Club des juristes

Quid Juris ?

0 Listeners

Liaisons Sociales by Lamy Liaisons

Liaisons Sociales

0 Listeners