➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)

😂 😭

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

plan :

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme

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