Droit du travail

Rénovation ou modification des locaux loués


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Le locataire peut rénover ou modifier le logement (ou une autre chose louée) uniquement si le bailleur a donné son consentement écrit. Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.

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Droit du travailBy SCIV - Le Syndicat


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